<h2>EULITA - Code d'éthique professionnelle</h2>
<p><strong> Adopté le 6 avril 2013 à Londres dans le cadre de l'Assemblée générale d'EULITA </strong></p>
<h3>Préambule</h3>
<p>L’un des buts essentiels de l'Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques (EULITA) consiste à représenter au niveau européen, ses associations, membres actifs et associés, ainsi que ses membres-associés individuels.</p>
<p>C’est à ce titre qu’il incombait à EULITA d'élaborer et d’adopter un code d’éthique professionnelle pour les interprètes et traducteurs juridiques, exerçant leurs fonctions dans les domaines judiciaires ou similaires, lors des phases d’enquête, d’instruction, de jugement (auditions par la police, le Parquet, le juge d’instruction ou de l’instruction, consultation d’un conseil juridique), ainsi que lors de la phase consécutive au jugement. Ledit code et les sources le justifiant sont donc exposés ci-dessous.</p>
<p>Les règles d'éthique professionnelle pour interprètes et traducteurs juridiques découlent directement des principes fondamentaux des sources citées ci-dessous. Elles soulignent le rôle-clé joué par les interprètes et traducteurs juridiques dans la recherche de la vérité ainsi que l'incidence de leur mission sur la vie et les droits d’autrui :</p>
<ul>
<li>La Déclaration universelle des droits de l'homme, décembre 1948 (articles 1-11).</li>
<li>La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, novembre 1950 (article 5 et 6).</li>
<li>La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01), CHAPITRE III – articles 20 – 21, CHAPITRE VI – articles 47 – 50.</li>
<li>Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.</li>
</ul>
<p>Le rôle des interprètes et traducteurs juridiques est donc essentiel pour garantir l’égalité des citoyens lors de toute communication judiciaire.</p>
<p>Les membres d'EULITA ont adopté ledit Code et en respectent chacune des dispositions.</p>
<p><strong>Définition des termes</strong></p>
<p>Aux fins du présent Code, les termes ci-dessous se définissent ainsi :</p>
<p><strong> Interprète juridique et/ou traducteur juridique : </strong></p>
<p>Un professionnel qualifié pour traduire un message oral en langue orale ou signée ou une communication écrite par écrit (parfois oralement).</p>
<p><strong> Interprétation consécutive : </strong></p>
<p>L'interprète interprète vers une langue cible à l’issue d’une intervention en langue source (orale ou signée). L'interprète de langue orale peut recourir à une prise de notes spécifique pour la restitution de passages longs et complexes.</p>
<p><strong> Interprétation simultanée : </strong></p>
<p>L'interprète restitue le message en langue cible au fur et à mesure d’une intervention en langue source (orale ou signée). Ce mode d'interprétation s’utilise régulièrement en interprétation de conférence ou en langues des signes.</p>
<p><strong> Interprétation chuchotée : </strong></p>
<p>Interprétation simultanée sans cabine d'interprétation, généralement destinée à trois personnes au maximum.</p>
<p><strong> Traduction à vue : </strong></p>
<p>Employée pour la traduction orale, ad hoc, de documents. Le document en langue source est restitué en langue cible au rythme d’une lecture originale.</p>
<p><strong> Compétence interculturelle : </strong></p>
<p>Connaissance des spécificités culturelles, en particulier et sans prétendre être exhaustif : comportements et gestuelle, intonations valeurs, rôles sociaux, institutions, ainsi que différences et similitudes linguistiques.</p>
<p><strong> Compétence Professionnelle </strong></p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques recourent au mode d'interprétation (consécutive, simultanée, chuchotée ou traduction à vue) le mieux adapté aux exigences d’une communication interculturelle optimale auprès de la juridiction concernée.</p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques n’acceptent aucun engagement pour lequel les compétences (linguistiques ou thématiques) requises leur feraient entièrement ou partiellement défaut ou qu'ils ne seraient pas en mesure d’exécuter convenablement (par manque de temps de préparation, par exemple).</p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques s'efforcent de maintenir, voire d'améliorer leurs niveaux de compétences et connaissances en interprétation et traduction.</p>
<p><strong> Précision </strong></p>
<p>Le message de la langue source doit être fidèlement restitué en langue cible, les éléments du message en langue source sont maintenus intégralement tout en les adaptant aux formes syntactiques et sémantiques de la langue cible. Le registre, le style et la tonalité de la langue source sont à sauvegarder.</p>
<p>Toute erreur, hésitation ou répétition doit être reproduite.</p>
<p>Les interprètes juridiques demandent des éclaircissements lorsqu'ils n'ont pas compris l'intervenant, que ce soit pour des raisons d'acoustique ou d'ambigüité du message. Les interprètes signalent et corrigent dès que possible toute erreur de leur part.</p>
<p><strong> Atteinte à la qualité de la prestation </strong></p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques sont tenus d'attirer l'attention du tribunal *) sur toute circonstance ou situation susceptible d’affecter la qualité de sa prestation, telle que leur état de fatigue, leur incapacité à entendre et/ou à voir, l’ignorance d’une terminologie spécifique ou une compréhension insuffisante d'un dialecte particulier. Ils refusent tout engagement dont les conditions de travail feraient obstacle à une prestation professionnelle digne de ce nom.</p>
<p><strong> Impartialité </strong></p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques se montrent neutres et impartiaux; ils s'abstiennent de tout contact inapproprié avec les témoins, les mis en cause ou les membres de leur famille.</p>
<p>Tout éventuel conflit d'intérêts est à signaler sans délai au tribunal *).</p>
<p><strong> Confidentialité </strong></p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques observent le plus strict secret professionnel et ne divulguent aucune information recueillie lors de la préparation et de l’exécution d’une mission d'interprétation ou de traduction.</p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques s’interdisent de tirer un avantage financier quel qu’il soit à partir d'informations obtenues lors de la préparation ou de l’exécution d’un engagement.</p>
<p><strong> Étiquette et conduite </strong></p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques font preuve de dignité et de respect à l'égard du tribunal et accomplissent leur tâche avec tact et discrétion.</p>
<p>Ils utilisent le même pronom personnel que l'intervenant. Cependant si les circonstances l’obligent à intervenir en son nom propre, il le fera à la troisième personne, pour éviter toute confusion (exemple : « l’interprète a besoin d’un éclaircissement… »).</p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques s'abstiennent de conseiller les parties ou de s'impliquer de quelque manière que ce soit dans des activités autres que celles entrant dans le strict cadre de leur engagement.</p>
<p><strong> Solidarité et loyauté </strong></p>
<p>Les interprètes et traducteurs juridiques agissent dans un esprit de respect, de coopération et de solidarité à l’égard de leurs collègues.</p>
<p>*) s’applique à des domaines judiciaires, ou similaires</p>